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Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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  • Photo du rédacteurheleneperoz
    • 12 sept. 2018
    • 1 min de lecture

Changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial

Dernière mise à jour : 13 oct. 2018

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2017 (n° 16-27.216) au Clunet (Journal de droit international) 2018 2eme trimestre.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036214189


La Cour de cassation vient de poser clairement les conditions de forme que doit respecter le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage en application de l’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Elle exige un contrat de choix pour s’assurer de la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors.




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Civ. 1, 26 janvier 2022, n°20-21.542 https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2367743e3330ccf0756?judilibre_chambre[]=civ1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdec

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